Conditions d'obtention

Parution d'un arrêté de déchéance notifié à l'intéressé.

Pièces à fournir

• Demande sur un papier libre au nom de la personne déchue de ses droits à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance.
• Copie simple de l'arrêté pris à cet effet.

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

• Deux mois

Références législatives et ou réglementaires

• Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
• Décret N° 74 – 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n°2001 – 986 du 3 mai 2001.