Conditions d'obtention

• Toute personne désirant occuper une portion quelconque du domaine public routier de l'état ou de ses dépendances.

Pièces à fournir

• Une demande sur un papier libre
• Plan de situation de la portion à occuper
• Plan parcellaire coté indiquant la superficie à occuper le cas échéant
• Schéma de la circulation dans la zône où se trouve la portion à occuper le cas échéant
• Mémoire explicatif des travaux à exécuter

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

• 15 jours

Références législatives et réglementaires

• Loi N° 86 - 17 du 7 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'état
• Décret N°87 - 655 du 20 avril 1987 fixant les conditions d'occupation du domaine public routier