Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure : Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Focus

Economie de l'eau

Economie d'eau - bâtiments

Mesures à prendre

Economie de l'eau

Certification ISO 9001

Voir les détails

Habitat Social

Logements sociaux

Le Programme spécifique

Eco-Construction

Eco-Construction

Anticiper l'évolution urbaine

Nouveau : études de développement des gouvernorats

Aménagement du territoire

Carte nationale d'infrastructure

Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Domaine de la prestation	Domaine public maritime
Objet de la prestation	Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

Etre riverain du domaine public maritime.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

Demande sur un papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire
Certificat de propriété
Plan de situation et plan de masse

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Domaine Public Maritime non Délimité	Direction générale des services aériens et maritimes Direction régionale de l'équipement concernée	01 Mois
Domaine Public Maritime délimité	Direction régionale de l'équipement concernée	15 Jours

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Domaine Public Maritime non Délimité	Direction générale des services aériens et maritimes Direction régionale de l'équipement concernée	01 Mois
Domaine Public Maritime délimité	Direction régionale de l'équipement concernée	15 Jours

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

Service	Direction régionale de l'équipement concernée (cellule du domaine public maritime)
Adresse	Selon Gouvernorat

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

30 Jours dans le cas du domaine public maritime non délimité
15 Jours dans le cas du domaine public maritime délimité

Références législatives et ou réglementaires

Références législatives et ou réglementaires

Loi N°95 – 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

Ministère de l'équipement © 2018

Designed & Developed by Web Design Web Design