Domaine de la prestation | Autoriser l'acquéreur d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d'un tiers |
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Objet de la prestation | Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation |
Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal.
Etapes de la prestation | الأطراف المتدخلة | الآجال |
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Dépôt de la demande en bonne et due forme Etude de la demande Communication au pétitionnaire de l'autorisation ou de l'avis défavorable | - La direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux -Agence foncière d'habitation | Dix jours Dix jours |
Service | Bureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement |
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Adresse | Ministère de l'Equipement, Cité Jardin 1002 Tunis |
Service | Agence Foncière et d'Habitation (AFH) |
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Adresse | 30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis |