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Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Domaine de la prestationAutoriser l'acquéreur d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d'un tiers
Objet de la prestationAutorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Conditions d'obtention

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal.

Pièces à fournir

Pièces à fournir

  • Demande sur un papier libre au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal,
  • Copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée),
  • Copie du procès – verbal de mise en possession,
  • Justificatifs de la demande d'autorisation.

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationالأطراف المتدخلةالآجال

Dépôt de la demande en bonne et due forme

Etude de la demande

Communication au pétitionnaire de l'autorisation ou de l'avis défavorable

- La direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux

-Agence foncière d'habitation

Dix jours

Dix jours

Lieu de dépôt du dossier

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement
AdresseMinistère de l'Equipement, Cité Jardin 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceAgence Foncière et d'Habitation (AFH)
Adresse30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis

Délais d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

  • Vingt jours.
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