République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Réglementation

Lois

  • 86 – 17 du 7 Mars 1986, portant refonte de la législation relative au Domaine Public Routier de l’Etat.
  • 76 – 85 du 11 Août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Décrets

  • 87 – 654 du 20 Avril 1987 déterminant les formes et conditions de concession d’occupation du Domaine Public Routier de l’Etat.
  • 87 – 655 du 20 Avril 1987 déterminant les formes et conditions d’occupation du Domaine Public Routier de l’Etat.
  • 87 - 656 du 20 Avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le Domaine Public Routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
  • 25 Mai 1950 (8 Chaâbane 1369) portant fixation du budget de l’exercice 1950 – 51 (Article 56, 57, 58, et 59) relatifs aux redevances pour occupations temporaires du Domaine Public Routier de l’Etat.

Arrêtés

  • 25 Octobre 2002 des Ministres de l’Intérieur et du Développement Local  et de l’Equipement, de l’Habitat est de l’Aménagement du Territoire, portant approbation des conditions et règles d’implantation des ralentisseurs de vitesse sur les voies publiques.
  • 11 Septembre 1956 fixant les taux de redevances pour occupation : du Domaine Public Routier de l’Etat.
  • 4 Juin 1951 du Directeur des finances et du Directeur des Travaux Publics fixant les taux de redevances pour occupation du Domaine Public Routier de l’Etat.
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