République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Réglementation

Textes relatifs aux Bâtiments Civils

  • Décret n° 2617 en date du 14 septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils.
  • Décret n°78-71 du 26 janvier 1978 portant approbation du cahier des conditions administratives générales réglementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation de bâtiments civils.
  • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 26 novembre 1991, portant fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projeta de bâtiments civils.
  • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l'aménagement du territoire du 16 septembre 2009, portant fixation des projets de bâtiments civils, à caractère national et départemental.

Textes relatifs aux bureaux d'études et ingénieurs-conseils

Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l'aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation de cahier de charges relatif à l’exercice de l’activité de bureau d’études tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 14 aout 2009 et l’arrêté du 23 mars 2010.

Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat et de l'aménagement du territoire du 9 février 2009, portant approbation de cahier de charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 14 aout 2009 et l’arrêté du 23 mars 2010.

Textes relatifs aux géomètres

  • Loi n° 2002-38 du 11 avril 2002, relative à l'exercice de la profession du géomètre
  • Décret n° 2002-3267 du 17 décembre 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre disciplinaire des géomètres experts.
  • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 11 Décembre 2002, portant approbation de cahier de charge relatif à l’exercice de la profession de géomètre expert.

Textes relatifs aux agréments des entreprises de BTP

  • Décret n°2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
  • Arrêté de la  ministre de l’équipement et de l’habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer.
  • Annexe cahiers des charges.

Textes relatifs à l’assurance décennale et au contrôle technique

  • Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
  • Loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances
  • Décret n°95-415 du 6 mars 1995, fixant la liste des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation tel qu'il a été modifié et complété par le Décret n° 97-1360 du 14 juillet 1997
  • Décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d'octroi de l'agrément.

Textes relatifs aux normes techniques d'accessibilité des personnes handicapées à l'intérieur des batiments publics à l’assurance décennale et au contrôle technique

Décret n°2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d'accessibilité des personnes handicapées à l'intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d'habitation et des bâtiments privés ouverts au public. (Annexe au décret)

Texte relatif aux marchés publics

  • Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n°2551-2004 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du10 août 2006, le décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008, le décret n° 2008-2471 du 5 juillet  2008 et le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008.
  • Cahiers de charges administratives générales.
  • Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des d’études.
  • Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics des travaux.

 

 

 

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