République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Réglementation

  • La loi organique n° 33 du 14 mai 1975 tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 68 du 24 juillet 1995 portant attributions aux communes de prendre en charge la réalisation, le renforcement et le curage des fossés.
  • La loi n° 41 du 19 Avril 1993 permettant à l'office national de l'assainissement de prendre en charge les installations d'évacuations des eaux pluviales dans ces circonscriptions d'intervention pour le compte des collectivités locales.
  • La loi n° 16 du 31 mars 1975 promulguant le code des eaux.
  • Le décret N° 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat (Chapitre 54 relatif à l’élaboration des études et des travaux de protection des villes contre les inondations ainsi qu’à l’entretien des ouvrages réalisés).

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Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

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