République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Réglementation

    Textes Réglementaires de la promotion immobilière

    • Loi n° 94-16 du 31 Janvier 1994, relative à l’aménagement et à la maintenance des zones industrielles.
    • Loi n° 90-17 du 26 Février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Telle que modifiée par :
    • La loi n° 91-76 du 2 Août 1991 du 2 août 1991.
    • Loi n° 98 du 31 décembre 1991,
    • Loi n° 94 du 11 Novembre 2000.
    • Décret n° 91-1330 du 26 Août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière.
    • Décret n° 90-2165 du 19 Décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière.
    • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 novembre 1991. précisant les critères d’agrément des promoteurs immobiliers.
    • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat, du 27 novembre 1991, portant définition de l’habitat à caractère sociale ou prioritaire.

    Le Fonds de Promotion des Logements pour les Salariés FOPROLOS

      • Loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n°2007-4099 du 11 décembre 2007, complétant le décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n°2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000, modifiant et complétant le décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n°99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d’un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998, modifiant le décret 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n°95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n° 93-1720 du 16 Août 1993, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.
      • Décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés.

      Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et ses textes d’application

      • Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme modifié et ajouté par la loi n°2003-78 du 29 décembre 2003 et modifiée par la loi n°2005-71 du 4 août 2005.

      Autorisation de construire

      • Loi n° 90-18 du 26 février 1990 portant modification de certains articles de la loi n°76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire.
      • Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
      • Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
      • Arrêté des ministres de l’agriculture et de l’équipement et de l’habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.
      • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
      • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
      • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l’architecte pour l’élaboration des plans d’architecture des projets de construction.
      • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l’autorisation de construire.

      Habitat social et économique à usage de location

      • Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993, portant modification de la loi n° 76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d’habitation, de profession ou d’administration publique.
      • Arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 7 septembre 1999, portant approbation du cahier des charges relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location.

        Législation de la de copropriété et du syndic professionnel

        • Code des droits réels (article 102-85) du droit n°5 de l’année 1965 modifiant et complétant par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997.
        • Loi 2005-98 du 4 août 2005 modifiant et complétant le code des droits réels promulgués par la loi 65-5 du 12 février 1965,
        • Loi 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n 55-81 du 23 juin1981 portant organisation de la profession d’Agent Immobilier.
        • Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d’immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes.
        • Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30/01/2006 portant approbation du cahier des charges relative à l’exercice du la profession du syndic immobilier professionnel.

        Textes réglementaires du fonds national d’amélioration de l’habitat

        • Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d’amélioration de l’habitat.
        • Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi finance 2005 et notamment ses articles de 11 à 17.
        • Décret n°2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d’octroi des prêts et subventions par le fonds national d’amélioration de l’habitat.
        • Décret n°2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat.

        Accessibilité de déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics

        • Décret n°2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public.
        • annexe au journal officiel en date du 6 juin 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics ouverts au public.
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        Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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