République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Réglementation

Cadre juridique

Un Code de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme  (CATU) ( Loi n° 122 en date du 28/11/1994) permettant de :

 

  • Assurer l’exploitation rationnelle des ressources
  • Favoriser un développement économique et social solide et harmonieux avec l’environnement;
  • Améliorer le cadre de vie des citoyens;
  • Protéger  les zones agricoles et de sauvegarde, les sites naturelles, culturelles et archéologiques;
  • Assurer la sécurité et la santé publique;
  • Garantir une répartition rationnelle entre les zones urbaines et rurales.

Cadre institutionnel

Un Comité Interministériel pour l’Aménagement du Territoire  (CIAT) qui a pour mission d’arrêter les grandes options d’A.T et d’assurer la cohérence spatiale entre les différents programmes d’aménagement et d’infrastructure et d’équipement (décret n°1655 en date du 18/09/1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Interministériel pour l'Aménagement du Territoire).

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Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

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