Conditions d'obtention

• Demande d'autorisation sur un papier libre

Pièces à fournir

• Plan de situation à l'échelle 1/5000
• Plan d'implantation général des installations à l'échelle 1/1000
• Mémoire explicatif des travaux (matériaux, ou équipements ou modes d'exécution)
• Note de calcul déterminant la résistance des implantations à exécuter
• Plan d'implantation des installations annexé à l'échelle 1/50
• Coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels à l'échelle 1/50 signés par les concessionnaires publics
• Plan de signalisation du chantier
• Avis de la commission concernée

Etapes de la prestation

Lieu de dépôt du dossier

Lieu d'obtention de la prestation

Délais d'obtention de la prestation

• De 15 jours à un mois selon le cas

Références législatives et réglementaires

• Loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
• Décret n° 87 -654 du 20 Avril 1987 fixant les conditions de la concession d'occupation du domaine public routier
• Circulaire du Premier Ministre n° 30 du 30 avril 1994
• Circulaire du Premier Ministre n° 31 du 7 avril 2000
• Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n°172 du 27 novembre 1991
• Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n°6 du 10 mars 1992
• Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n° 1088 du 24 avril 1995
• Arrêté des Ministres des finances, de domaine de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement de l'habitat du 25 Août 1998 fixant les taux des redevances pour l'occupation du domaine public routier de l'état