Habitat Social
Le Programme spécifique
Economie de l'eau
Mesures à prendre
ISO 9001
Certification ISO 9001
Objet de la prestation Prêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (FNAH) Domaine de la prestation Amélioration de l'habitat
Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat, Le revenu mensuel du demandeur ne doit pas dépasser 5 fois le SMIG, Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat.
Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt, Une copie de la carte d'identité nationale, Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée, Une copie conforme de la déclaration unique de revenus, Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu, Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété, Une autorisation de bâtir, accompagnée des plans y annexés le cas échéant.
Etapes de la prestation Intervenants Délais Etude du dossier Direction régionale de l'équipement compétente 15 jours Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis Commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat 30 jours Etablissement de la décision d'octroi du prêt Direction générale de l'habitat 15 jours Exécution Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat -
Service Bureau d'ordre Adresse Direction régionale de l'équipement compétente
Service Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
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