République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Exercice de la profession de promoteur immobilier

Domaine de la prestationPromotion immobilière
Objet de la prestationDécision d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier
Conditions d'obtention

Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraire à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier d'un capital suffisant et d'une compétence professionnelle avec l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art et d'un personnel qualifié.

Pièces à fournir
  • Demande sur un papier libre au nom de monsieur le ministre de l'équipement,
  • Fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires,
  • Attestation Bancaire justifiant un capital de 150,000 mille dinars entièrement libérés et versés dans un compte bloqué indisponible,
  • Bulletin n°3 et Certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne dépassant pas 3 mois, Liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes),
  • Photocopie de la carte d'identité du premier responsable,
  • Projet des statuts de la Société paraphé par le premier responsable,
  • Curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur,
  • Liste des techniciens ou engagement de s'assurer le Concours des hommes de l'Art (légalisé),
  • Déclaration de projets de Promotion Immobilière (signature légalisée).
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection générale de l'habitat 10 jours
Présentation du dossier à la commission consultative de la promotion immobilière

Commission consultative de la promotion immobilière 20 jours
Etablissement de la décision d'agrémentDirection générale de l'habitat 05 jours
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre central
AdresseMinistère de l'Equipement, 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection générale de l'habitat
AdresseBâtiment B 1er étage Ministère de l’Équipement
Délais d'obtention de la prestation

35 Jours

Références législatives et ou réglementaires
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