Ministère de l'équipement : Décision d'octroi d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur Immobilier

République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Exercice de la profession de promoteur immobilier

Domaine de la prestation	Promotion immobilière
Objet de la prestation	Décision d'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier

Conditions d'obtention

Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraire à l'honneur ou pour abus de confiance et n'avoir pas été frappé de faillite et doit justifier d'un capital suffisant et d'une compétence professionnelle avec l'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art et d'un personnel qualifié.

Pièces à fournir

Demande sur un papier libre au nom de monsieur le ministre de l'équipement,
Fiche de renseignements à remplir avec précisions en trois exemplaires,
Attestation Bancaire justifiant un capital de 150,000 mille dinars entièrement libérés et versés dans un compte bloqué indisponible,
Bulletin n°3 et Certificat de non faillite au nom du fondateur ou du gérant de la société ne dépassant pas 3 mois, Liste nominative des membres du conseil d'administration (pour les sociétés anonymes),
Photocopie de la carte d'identité du premier responsable,
Projet des statuts de la Société paraphé par le premier responsable,
Curriculum vitae pour le premier responsable et son ancienneté dans le secteur,
Liste des techniciens ou engagement de s'assurer le Concours des hommes de l'Art (légalisé),
Déclaration de projets de Promotion Immobilière (signature légalisée).

Etapes de la prestation

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Etude du dossier	Direction générale de l'habitat	10 jours
Présentation du dossier à la commission consultative de la promotion immobilière	Commission consultative de la promotion immobilière	20 jours
Etablissement de la décision d'agrément	Direction générale de l'habitat	05 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service	Bureau d'ordre central
Adresse	Ministère de l'Equipement, 1002 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service	Direction générale de l'habitat
Adresse	Bâtiment B 1er étage Ministère de l’Équipement

Délais d'obtention de la prestation

35 Jours

Références législatives et ou réglementaires

Loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 Portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par la loi n° 91 - 76 du 2 août 1991, et la loi n°91 - 98 du 31 décembre 1991, et la loi n° 2000 - 94 du 11 novembre 2000,

Code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27décembre 1993,

Décret n° 90 - 2165 de 19 Décembre 1990, Fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière,