République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire

Domaine de la prestation Promotion immobilière
Objet de la prestation

Décision de classement des investissements des projets réalisés à caractère social ou prioritaire

Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

- Etude du dossier

- Présentation à la commission consultative de la promotion immobilière
- Accord de principe pour les projets en cours de construction

- Décision des classement des investissements pour les projets réalisés

- Direction générale de l'habitat
- Commission consultative de la promotion immobilière
- Direction générale de l'habitat
3 mois
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre central
AdresseMinistère de l'Equipement , 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection générale de l'habitat
AdresseMinistère de l'Equipement, 1002 Tunis
Délais d'obtention de la prestation

3 Mois

Références législatives et ou réglementaires
Conditions d'obtention

Réalisation des lotissements ou des aménagements ou des constructions ou renouvellement des logements à caractère social ou prioritaire

Pièces à fournir

Opération de lotissements et d'aménagement des terrains :

  • Copie certifiée conforme à l'arrêté de lotissement,
  • Copie du cahier des charges,
  • Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente,
  • Devis descriptif des travaux,
  • Devis estimatif des travaux,
  • Prix de vente estimatif du m²,
  • Convention du suivi d'exécution des travaux.

Opération d'édification des bâtiments :

  • Fiche de renseignements selon modèle établi par la direction générale de l'habitat,
  • Copie Certifiée conforme à l'autorisation de construire,
  • Devis descriptif des travaux,
  • Devis estimatif des travaux,
  • Modèle du contrat de vente ou modèle de promesse de vente,
  • Prix de vente prévisionnel de chaque unité,
  • Convention de suivi d'exécution des travaux du projet,
  • Copie certifiée conforme au plan d'architecture.
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Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

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Tél : 71.842.244
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