République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Service

Objet de la prestationPrêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (FNAH)
Domaine de la prestation

Amélioration de l'habitat

Conditions d'obtention
  • Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
  • Le revenu mensuel du demandeur ne doit pas dépasser 5 fois le SMIG,
  • Le demandeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d'un prêt du fonds national d'amélioration de l'habitat.
Pièces à fournir
  • Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
  • Une copie de la carte d'identité nationale,
  • Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
  • Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
  • Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
  • Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
  • Une autorisation de bâtir, accompagnée des plans y annexés le cas échéant.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsIntervenants
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement  compétente 15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avisCommission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat 30 jours
Etablissement de la décision d'octroi du prêtDirection générale de l'habitat 15 jours
ExécutionEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat  -
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement  compétente
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires
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