République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Vous êtes ici : Ministère de l'Equipement » Principaux secteurs » Habitat » Services » Subvention du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat (FNAH)

Service

Domaine de la prestation

Amélioration de l'habitat

Objet de la prestationSubvention du fonds national d'amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention
  • Les travaux à réaliser doivent être mentionnés à l'article 4 du décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,
  • La subvention ne peut être accordée que dans des cas sociaux urgents justifiés par enquête sociale,
  • Le revenu du propriétaire concerné doit être inférieur au SMIG et dans la limite de mille dinars.
Pièces à fournir
  • Une demande sous forme d'imprimé conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Une pièce justifiant la nomination d'un mandataire pour représenter les copropriétaires dans l'accomplissement des formalités d'obtention du prêt,
  • Une copie de la carte d'identité nationale,
  • Un reçu justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles bâtis au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
  • Une copie conforme de la déclaration unique de revenus,
  • Une attestation de salaire ou une autre pièce justifiant le revenu,
  • Un certificat de propriété, ou une pièce justifiant la propriété,
  • Une autorisation de bâtir, le cas échéant accompagnée des plans y annexés.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossier Direction régionale de l'équipement compétente 15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat Commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat 30 jours
Etablissement de la décision d'octroi de la subvention Direction générale de l'habitat 15 jours
Exécution Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat -
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement  compétente
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires
| | | A+  A-

Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

Annonce au public

Participez, Consulter, Donnez votre avis ...

 

Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Contactez le ministère

Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

facebooktwitterlinkedinflickryoutubeRSS Feed

Powered by: Web Design

2012 © Ministère de l'équipement

^ Top