République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Service

Objet de la prestationPrêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements
Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat
Conditions d'obtention

Les travaux doivent viser la réalisation d'une opération d'ensemble d'amélioration et de réhabilitation de logements conformément à l'alinéa "C1" de l'article premier de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds nationale d'amélioration de l'habitat

Pièces à fournir
  • Une note de présentation justifiant l'opération et précisant le schéma de financement y afférent,
  • Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Un plan de situation de l'ensemble des locaux ou de la cité fixant l'emplacement des immeubles concernés par l'intervention,
  • Un devis estimatif des travaux à réaliser pour chaque immeuble dressé, le cas échéant, par un bureau d'études agréé et dûment signé par les services techniques des collectivités locales concernées et les services de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Etapes de la prestation

Direction générale de l'habitat 15 jours

Etape de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossier Direction régionale de l'équipement compétente 15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avis Le gouverneur

30 jours

Le dossier est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire pour accomplissement de la procédure

Etablissement de la décision d'octroi du prêt

Exécution

Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat -
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement compétente
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires

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