République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Vous êtes ici : Ministère de l'Equipement » Principaux secteurs » Habitat » Services » Prêt du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain

Service

Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat
Objet de la prestationPrêt du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour contribuer à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain

Conditions d'obtention

Les travaux doivent viser la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa " C4 " de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pièces à fournir

  • Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Le schéma de financement de l'opération,
  • Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
  • Un plan de situation.

Etapes de la prestation

Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement compétente15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avisLe gouverneur-
Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoireDirection générale de l'habitat30 jours
Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitatDirection générale de l'habitat15 jours

- Etablissement de la décision d'octroi du prêt

- Exécution

Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habita-

Lieu de dépôt du dossier

ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement compétente

Lieu d'obtention de la prestation

ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat

Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires

  • Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
  • Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat
  • Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention

Les travaux doivent viser la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa " C4 " de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pièces à fournir
  • Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat,
  • Le schéma de financement de l'opération,
  • Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
  • Un plan de situation.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement compétente15 jours
Présentation du dossier à la commission consultative régionale d'amélioration de l'habitat pour avisLe gouverneur-
Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoireDirection générale de l'habitat30 jours
Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitatDirection générale de l'habitat15 jours

- Etablissement de la décision d'octroi du prêt

- Exécution

Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habita-
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement compétente
Lieu d'obtention de la prestation

ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires
| | | A+  A-

Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

Annonce au public

Participez, Consulter, Donnez votre avis ...

 

Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Contactez le ministère

Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

facebooktwitterlinkedinflickryoutubeRSS Feed

Powered by: Web Design

2012 © Ministère de l'équipement

^ Top