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Examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Domaine de la prestation Révision d'arrêté de déchéance des droits sur un lot de terrain acquis de l'agence foncière d'habitation
Objet de la prestation

Examen d'une demande de révocation d'un arrêté de déchéance des droits sur un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Conditions d'obtention

Parution d'un arrêté de déchéance notifié à l'intéressé.

Pièces à fournir
  • Demande sur un papier libre au nom de la personne déchue de ses droits à déposer dans un délai de deux mois au maximum à compter de la date de notification de l'arrêté de déchéance.
  • Copie simple de l'arrêté pris à cet effet.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

- Dépôt de la demande en bonne et due forme
- Etude de la demande
- Faire connaître à l'intéressé la suite donnée à la prestation demandée

- La direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux
- L'agence foncière d'habitation
deux mois
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement
AdresseMinistère de l'Equipement, Cité Jardin 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceAgence Foncière et d'Habitation (AFH)
Adresse30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis
Délais d'obtention de la prestation

Deux mois

Références législatives et ou réglementaires
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