République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Vous êtes ici : Ministère de l'Equipement » Principaux secteurs » Habitat » Services » Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Domaine de la prestation Autoriser l'acquéreur d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d'un tiers
Objet de la prestation

Autorisation d'accès à la copropriété, d'aliénation ou cession d'un lot attribué par l'agence foncière d'habitation

Conditions d'obtention

Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal.

Pièces à fournir
  • Demande sur un papier libre au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal,
  • Copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée),
  • Copie du procès – verbal de mise en possession,
  • Justificatifs de la demande d'autorisation.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

- Dépôt de la demande en bonne et due forme
- Etude de la demande
- Communication au pétitionnaire de l'autorisation ou de l'avis défavorable

- La direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux
- Agence foncière d'habitation
Dix jours
Dix jours
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement
AdresseMinistère de l'Equipement, Cité Jardin 1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceAgence Foncière et d'Habitation (AFH)
Adresse30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis
Délais d'obtention de la prestation

Vingt jours.

Références législatives et/ou réglementaires
| | | A+  A-

Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

Annonce au public

Participez, Consulter, Donnez votre avis ...

 

Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Contactez le ministère

Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

facebooktwitterlinkedinflickryoutubeRSS Feed

Powered by: Web Design

2012 © Ministère de l'équipement

^ Top