République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Domaine de la prestation Domaine public maritime
Objet de la prestation

Arrêté d'alignement des immeubles jouxtant le domaine public maritime

Conditions d'obtention

Etre riverain du domaine public maritime.

Pièces à fournir
  • Demande sur un papier libre au nom de Monsieur le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire
  • Certificat de propriété
  • Plan de situation et plan de masse
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

Domaine Public Maritime non Délimité


Direction générale des services aériens et maritimes
Direction régionale de l'équipement concernée
01 Mois
Domaine Public Maritime délimitéDirection régionale de l'équipement  concernée15 Jours
Lieu de dépôt du dossier
ServiceDirection régionale de l'équipement concernée (cellule du domaine public maritime)
AdresseSelon Gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection régionale de l'équipement concernée (cellule du domaine public maritime)
AdresseSelon Gouvernorat
Délais d'obtention de la prestation
  • 30 Jours dans le cas du domaine public maritime non délimité
  • 15 Jours dans le cas du domaine public maritime délimité
Références législatives et ou réglementaires
| | | A+  A-

Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

Annonce au public

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Charte de la Qualité au Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
Email : brc@mehat.gov.tn

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