République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Service

Domaine de la prestationAmélioration de l'habitat
Objet de la prestationSubvention du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour la contribution à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain
Conditions d'obtention

Les travaux doivent viser l'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa " C4 " de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.

Pièces à fournir
  • Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat
  • Le schéma de financement de l'opération
  • Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
  • Un plan de situation
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Etude du dossierDirection régionale de l'équipement compétente15 jours
Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoireLe gouverneur-
Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitatDirection générale de l'habitat30 jours
Etablissement de la décision d'octroi de la subventionDirection générale de l'habitat15 jours
ExécutionEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habita-
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre
AdresseDirection régionale de l'équipement compétente
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceEtablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat
Délais d'obtention de la prestation

2 mois

Références législatives et réglementaires

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