République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'Etat

Domaine de la prestation:

Domaine public routier

Objet de la prestation: Concession d'occupation sur le domaine public routier de l'Etat
Conditions d'obtention

Demande d'autorisation sur un papier libre

Pièces à fournir
  • Plan de situation à l'échelle 1/5000
  • Plan d'implantation général des installations à l'échelle 1/1000
  • Mémoire explicatif des travaux (matériaux, ou équipements ou modes d'exécution)
  • Note de calcul déterminant la résistance des implantations à exécuter
  • Plan d'implantation des installations annexé à l'échelle 1/50
  • Coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels à l'échelle 1/50 signés par les concessionnaires publics
  • Plan de signalisation du chantier
  • Avis de la commission concernée
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

- Dépôt de la demande

- Etude et constat des lieux

- Approbation de l'autorisation d'occupation après avoir eu l'avis de la commission technique du domaine public routier

- Etablissement de l'autorisation

Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement concernée

De 15 jours à un mois selon le cas
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée 
Adresse

Selon gouvernorat

Lieu d'obtention de la prestation
Service Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement concernée
AdresseSelon gouvernorat
Délais d'obtention de la prestation

De 15 jours à un mois selon le cas

Références législatives et réglementaires
| | | A+  A-

Ministère de l'Equipement ... Ministère de la réalisation

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Tél : 71.842.244
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