République tunisienne
Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines

Domaine de la prestation:

Domaine public routier

Objet de la prestation: Arrêté d’alignement des constructions jouxtant le domaine public routier de l’état et des propriétés riveraines
Conditions d'obtention

Toute personne intéressée

Pièces à fournir
  • Une demande sur un papier libre
  • Plan de situation de la parcelle objet de l’arrêté de l’alignement
  • Titre de propriété
  • Plan du titre foncier dans le cas échéant
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Dépôt de la demande
Etude et constat des lieux
préparation de l’arrêté d’alignement
la direction régionale du ministère de l’équipement concernée15 jours
Lieu de dépôt du dossier
ServiceBureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée
AdresseSelon gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceService de l’entretien routier ou service des ponts et chaussés à la direction régionale de l’équipement concerné
AdresseSelon gouvernorat
Délais d'obtention de la prestation

15 jours

Références législatives et réglementaires
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