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Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel

Domaine de la prestation:

circulation des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires

Objet de la prestation: Arrêté d'octroi d'autorisation de circulation à titre exceptionnel
Conditions d'obtention

L'arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu'ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et cela dans les limites de la capacité de l'infrastructure (routes et ouvrages d'art) pouvant supporter les poids et dimensions objet de la demande.

Pièces à fournir
  • Demande indiquant le nom du demandeur ou de l'entreprise, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs (longueur, largeur, hauteur et poids total), itinéraire à suivre et date du transport
  • Photocopie du ou des cartes grises du ou des véhicules concernés par le transport
  • Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport (3 exemplaires).
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais

- Dépôt de la demande accompagnée des pièces justificatives
- Délivrance de l'Arrêté de circulation en cas où toutes les conditions requises sont satisfaites

- Visa de circulation délivré par les services de la Garde Nationale.

- Direction de l'exploitation et de l'entretien routier à la direction générale des ponts et chaussées

- Direction de la circulation de la Garde Nationale

Trois jours dans les cas normaux
Lieu de dépôt du dossier
ServiceDirection générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier)
AdresseMinistère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins -  1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier)
AdresseMinistère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins -  1002 Tunis
Délais d'obtention de la prestation

Trois (3) jours dans les cas normaux

Références législatives et réglementaires
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Adresse : Avenue HABIB CHRITA - cité- jardins- 1002 -Tunis- Belvédère
Tél : 71.842.244
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