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Autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 3, 4, 5, unique

Domaine de la prestation:

Entreprise de bâtiment et de travaux publics

Objet de la prestation: Décision d’octroi de l’autorisation habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure  à participer à la réalisation des marchés publics
Conditions d'obtention

Toute entreprise de bâtiment et de travaux publics  classée dans les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure, désirant être agréée à exercer pour le compte des personnes publiques, doit disposer d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’équipement après avis de la commission nationale d’agrément.  (voir références réglementaires)

Pièces à fournir

Le dossier d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'une entreprise de bâtiment et de travaux publics, personne physique ou morale, classée dans  les catégories 3, 4, 5, unique (fondations spéciales et sondages géotechniques) et supérieure doit comporter les pièces suivantes :

1) pour les personnes physiques :
  • une demande sur papier libre,
  • une fiche de renseignements, fournie par l'administration, dûment remplie, datée et signée par le demandeur d'autorisation (Fiche à télécharger),
  • bulletin n°3 du demandeur d'agrément datant de moins de trois mois à  la date de son dépôt,
  • une copie de l’inscription au registre de commerce et d'un certificat de non faillite ou déclaration sur l'honneur de non faillite,
  • le bilan et l’état des résultats du dernier exercice assorti d’une décharge fiscale pour les entreprises en exercice dans le secteur prouvant qu’elles disposent de l’équivalent du capital social exigible des entreprises érigées en personnes morales dans les mêmes activité, spécialité et catégorie,
  • une attestation bancaire pour les entreprises nouvelles prouvant qu’elles disposent de l’équivalent du capital social exigible des entreprises érigées en personnes morales dans les mêmes activité, spécialité et catégorie,
  • des copies simples des cartes d'immatriculation du matériel roulant appartenant à  l’entreprise ou le cas échéant, des copies certifiées conformes à l'original des contrats de leasing passés par l’entreprise,
  • des copies conformes à l'original des factures d’achat ou des contrats de vente du matériel non roulant selon le cas, ou une déclaration sur l'honneur le cas échéant,
  • la liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur d'agrément, accompagnée de copies simples du contrat de travail conclu entre le chef d’entreprise et l'agent pour une durée d’une année renouvelable ou pour une période indéterminée, des copies certifiées conformes à l'original de diplômes et des justificatives d'expérience dans le domaine,
  • les déclarations d’affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale de l’entreprise et les numéros d’immatriculation du personnel de l’entreprise exigé pour l'obtention de l'agrément.
  • une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de propriété, des contrats de location ou de l’attestation d’exploitation de bien immobilier pour le siège de l’entreprise et éventuellement du dépôt.
2) pour les personnes morales :

Outre les pièces sus-indiquées exigées pour la constitution du dossier d’autorisation de la personne physique, le dossier d’autorisation de la personne morale doit comporter :

  • des copies simples des statuts de l’entreprise et du Journal Officiel où est inséré l’avis de création de la personne morale,
  • un document bancaire attestant la libération du capital.
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
1) Dépôt d’un dossier complet
2) Etude du dossier
3) La commission nationale d’agrément émet son avis sur le dossier
4) Informer l’entrepreneur de la décision de la commission
Entreprises de bâtiment et de travaux publics
* secrétariat de la commission nationale d’agrément
 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
ServiceDirection générale des bâtiments civils
AdresseMinistère de l’équipement  - Cité jardins 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection générale des bâtiments civils
AdresseMinistère de l’équipement  - Cité jardins 1002 - Tunis
Délais d'obtention de la prestation

30 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et réglementaires
  • Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics.
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