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Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

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Décision d’octroi d’agrément des contrôleurs techniques

Domaine de la prestation:

Contrôleurs techniques

Objet de la prestation: Décision d’octroi d’agrément des contrôleurs techniques
Conditions d'obtention

Le demandeur d’agrément doit répondre aux conditions d’aptitude professionnelle, il doit notamment :

  • Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir d’antécédents judiciaires
  • le titulaire d’un diplôme d’ingénieur dans le domaine de la construction délivré par une école nationale ou d’un diplôme d’ingénieur équivalent, reconnu conformément à la législation en vigueur
  • Justifier d’une pratique professionnelle de dix ans au moins
  • Avoir exercé à un niveau satisfaisant les activités d'ingénieur concepteur ou d'ingénieur réalisateur ou d’ingénieur expert ou d’ingénieur contrôleur
  • Ces exigences concernent à la fois les demandeurs, personnes physiques ainsi que les dirigeants des personnes morales et leurs agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle
Pièces à fournir
  • Une demande, au nom du demandeur comportant obligatoirement son nom, sa nationalité, son adresse, et lorsque la demande est présentée par une personne morale, il faut qu'elle comprenne son type, son adresse, sa nationalité, son objet, les noms et les prénoms des dirigeants leur nationalité et leur adresse

La personne morale doit aussi présenter :

  • Une copie du statut et la page du journal Officiel où est inséré l’avis de création de la personne morale et les personnes détenant part du capital, ainsi que les organismes du domaine de la construction
  • bulletin n°3 datant de trois mois au moins à la date du dépôt du dossier au nom du demandeur de l'agrément
  • Les justifications de la compétence théorique et de l’expérience pratique de 10 ans au moins dans la conception ou la réalisation, l’expertise ou le contrôle du demandeur et des agents ayant la délégation de signature des avis de contrôle
  • Un engagement de respecter les dispositions des articles 20 et 21 du décret n°95 - 416 du 06 mars 1995
  • Un engagement de porter à la connaissance de l’administration, dans le mois, toute modification des renseignements figurant au dossier accompagnant la demande
  • Un état des missions de contrôle exercées antérieurement, le cas échéant
  • Catégorie de l'agrément demandé
  • L'inscription au tableau de l’ordre des ingénieurs
Etapes de la prestation
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
Dépôt d’un dossier
Etude du dossier
Instruction du dossier par la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Information du bénéficiaire de la décision de la commission
Direction générale des bâtiments civils90 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet
Lieu de dépôt du dossier
ServiceDirection générale des bâtiments civils
AdresseMinistère de l’équipement  - Cité jardins 1002 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
ServiceDirection générale des bâtiments civils
AdresseMinistère de l’équipement  - Cité jardins 1002 - Tunis
Délais d'obtention de la prestation

20 Jours de la date de décision de la commission d’agrément.

Références législatives et réglementaires
  • Note circulaire du Ministre de l’équipement de l’habitat du 20 janvier 1996 relative à la désignation du président de la commission
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Tél : 71.842.244
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