Autorisation d’accès à la copropriété, d’aliénation ou de cession d’un lot attribué par l’AFH
| Domaine de la prestation | Autoriser l’acquéreur d’un lot attribué par l’agence foncière d’habitation à contracter la copropriété de ce lot, son aliénation ou à sa cession au profit d’un tiers |
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| Objet de la prestation | Autorisation d’accès à la copropriété, d’aliénation ou cession d’un lot attribué par l’agence foncière d’habitation |
- Le demandeur doit être propriétaire du lot, habilité légalement ou autorisé à agir à cet égard ou fournir, le cas échéant, une pièce justifiant son mandat légal.
- Demande sur un papier libre au nom de l'acquéreur ou de son représentant légal,
- Copie du contrat ou de la promesse de vente (enregistrée),
- Copie du procès – verbal de mise en possession,
- Justificatifs de la demande d'autorisation.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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Service | Bureau d'ordre central du Ministère de l'Equipement |
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Adresse | Ministère de l'Equipement, Cité Jardin 1002 Tunis |
| Service | Agence Foncière et d'Habitation (AFH) |
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| Adresse | 30 rue Hédi Karray – 1080 Tunis |
- Vingt jours.
- Loi N° 73 - 21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
- Décret N° 74 – 33 du 21 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière d'habitation tel que modifié par le décret n°2001 – 986 du 3 mai 2001.