Subvention du fonds national d'amélioration de l'habitat accordé à une collectivité locale pour la contribution à la réalisation d'opération d'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain
| Domaine de la prestation | Amélioration de l’habitat |
|---|---|
| Objet de la prestation | Subvention du fonds national d’amélioration de l’habitat accordé à une collectivité locale pour la contribution à la réalisation d’opération d’amélioration des conditions d’habitabilité et de cadre urbain |
Les travaux doivent viser l'amélioration des conditions d'habitabilité et de cadre urbain conformément à l'alinéa " C4 " de la loi n°2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Une fiche de renseignements concernant le projet conformément au modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat
- Le schéma de financement de l'opération
- Un devis estimatif des travaux dûment visé par la collectivité locale concernée et la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
- Un plan de situation
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| Etude du dossier | Direction régionale de l'équipement compétente | 15 jours |
| Le dossier visé par le gouverneur est adressé aux services centraux du ministère de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire | Le gouverneur | - |
| Présentation du dossier à la commission consultative d'amélioration de l'habitat | Direction générale de l'habitat | 30 jours |
| Etablissement de la décision d'octroi de la subvention | Direction générale de l'habitat | 15 jours |
| Exécution | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habita | - |
| Service | Bureau d'ordre |
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| Adresse | Direction régionale de l'équipement compétente |
| Service | Etablissement de crédit chargé de la gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat |
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- Loi n° 2004-77 du 2 août 2004 relative au fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-534 du 12 mars 2007 fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat.
- Décret n°2007-535 du 12 mars 2007 fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat.