Principaux secteurs
Programme spécifique de logements sociaux
Présentation du programme spécifique pour le logement social
Le programme spécifique pour le logement social a été créé en application de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 (articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32) et du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 (article 16), qui œuvreront à assurer un répartition équilibrée de ses interventions sur l’ensemble de la République et selon lesquels seront mis en œuvre des projets de logements et de parcelles sociales au profit des familles à revenus limités, notamment les « non rémunérés », qui ne sont couverts par aucun système de financement.
Composantes du programme :
Conformément au décret n°1224 de 2012 du 10 août 2012, le programme spécifique pour le logement social comprend deux composantes :
- La première composante : L’éradication des logements rudimentaires et leur substitution par des logements nouveaux ou leur restauration ou extension.
- La deuxième composante : la réalisation et la dotation de logements sociaux ou l’aménagement et la mise à disposition de lotissements sociaux.