Arrêté d’octroi d’autorisation de circulation à titre exceptionnel des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires
| Domaine de la prestation | Circulation des véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires |
|---|---|
| Objet de la prestation | Arrêté d’octroi d’autorisation de circulation à titre exceptionnel |
- L'arrêté de circulation à titre exceptionnel est délivré aux véhicules dont le poids total et les dimensions dépassent les limites réglementaires lorsqu'ils transportent des objets indivisibles conformément à la législation et la réglementation en vigueur, et cela dans les limites de la capacité de l'infrastructure (routes et ouvrages d'art) pouvant supporter les poids et dimensions objet de la demande.
- Demande indiquant le nom du demandeur ou de l'entreprise, les caractéristiques du ou des véhicules transporteurs (longueur, largeur, hauteur et poids total), itinéraire à suivre et date du transport
- Photocopie du ou des cartes grises du ou des véhicules concernés par le transport
- Prospectus du ou des véhicules concernés par le transport (3 exemplaires).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
|
| Trois jours dans les cas normaux |
| Service | Direction générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier) |
|---|---|
| Adresse | Ministère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins - 1002 Tunis |
| Service | Direction générale des ponts et chaussées (direction de l'exploitation et de l'entretien routier) |
|---|---|
| Adresse | Ministère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins - 1002 Tunis |
- Trois (3) jours dans les cas normaux
- Code de la route promulguée par la loi n°99 – 71 du 26 juillet 1999
- Décret n° 2000 – 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules