Autorisation d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage de pierres
| Objet de la prestation | Autorisation d’exploitation d’une unité de concassage et de criblage des pierres |
|---|---|
| Domaine de la prestation | Concassage et criblage des pierres |
| A | B | C | D | E |
|---|---|---|---|---|
| Installation | Extension | Prorogation | Transfert | Changement d’exploitant |
- Dépôt d'un dossier
- Demande conforme à l'imprimé préétabli (A: Installation- B: Extension - C: Prorogation - D: Transfert - E: Changement d'exploitant)
accompagnée des pièces suivantes :
- Quittance de versement d'un droit fixe pour toutes les prestations (A, B, C, D, E)
- Fiche de renseignement technique pour les prestations(A, B, D)
- Un extrait de carte topographique à l'échelle 1/50.000 du 1/100.000 avec situation du lieu d'implantation de l'unité pour les prestations (A, B)
- Plan côté rattaché à l'échelle 1/1.000, indiquant l'emplacement de l'installation et reportant ses environs proches en ce qui concerne les habitations et les routes dans un rayon de 500 m pour les prestations (A, B, D)
- Plan détaillé à l'échelle 1/200, de l'installation précisant ses principales composantes pour les prestations (A, B, D)
- Certificat de propriété ou contrat de location de lieu objet de la demande pour toutes les prestations (A, B, C, D, E)
Pour les personnes morales à ajouter:
Copie du statut de la société pour les prestations (A, E)
Copie du JORT portant insertion de la création de la société pour les prestations (A, E)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
|
| 12 semaines |
| Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) | 1 semaine |
| Service | Bureau d'ordre central |
|---|---|
| Adresse | Siège du Ministère de l'Equipement, Bd Habib Chrita, Cité Jardins - 1002 Tunis |
| Service | Direction générale des ponts et chaussées (direction des carrières et explosifs) |
|---|---|
| Adresse | Siège du Ministère de l'équipement Cité jardins 1002 Tunis |
- 13 semaines.
- Le code du travail, publié par la loi n° 27 de l'année 1966, du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs, en particulier le décret n° 115 de l'année 2011, du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'impression et de la publication.
- La loi n° 91 de l'année 1988, du 2 août 1989, relative à la création de l'Agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par les textes ultérieurs, en particulier la loi n° 14 de l'année 2001, du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives concernant les autorisations délivrées par le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire dans les domaines relevant de sa compétence.
- La loi n° 20 de l'année 1989, du 22 février 1989, relative à l'organisation de l'exploitation des carrières.
- La loi n° 41 de l'année 1996, du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et élimination, ainsi que les textes modifiant et complétant cette loi, en particulier la loi n° 14 de l'année 2001, du 30 janvier 2001, relative à la simplification des procédures administratives concernant les autorisations délivrées par le ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire dans les domaines relevant de sa compétence.
- La loi n° 69 de l'année 2007, du 27 décembre 2007, relative à la promotion de l'initiative économique, ainsi que toutes les dispositions la modifiant, en particulier la loi n° 54 de l'année 2013, du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014.
- La loi n° 11 de l'année 2009, du 2 mars 2009, relative à la promulgation du Code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.
- La loi n° 36 de l'année 2015, du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
- Le décret n° 457 de l'année 1989, du 24 mars 1989, relatif à la délégation de certaines compétences des membres du gouvernement aux gouverneurs, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié ou complété, en particulier le décret n° 2954 de l'année 2008, du 23 août 2008.
- Le décret n° 956 de l'année 2004, du 13 avril 2004, relatif à la définition de la composition de la commission spéciale chargée des établissements dangereux, nuisibles pour la santé ou gênants, ainsi que de ses attributions et de ses modalités de fonctionnement.
- Le décret n° 1991 de l'année 2005, du 11 juillet 2005, relatif à l'étude des impacts sur l'environnement et à la définition des catégories d'unités soumises à un cahier des charges.
- Le décret gouvernemental n° 390 de l'année 2017, du 9 mars 2017, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des licences d'exercice des activités économiques, ainsi qu'à la définition de son organisation, de ses modalités de fonctionnement et de la classification tunisienne des activités, tel qu'il a été complété par le décret gouvernemental n° 756 de l'année 2020, du 31 août 2020.
- Le décret gouvernemental n° 417 de l'année 2018, du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à licence et de la liste des licences administratives pour la réalisation du projet, ainsi qu'à la définition des règles s'y rapportant et leur simplification, tel qu'il a été modifié et complété par le décret présidentiel n° 317 de l'année 2022, du 8 avril 2022.
- L'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances, du 31 mai 1990, relatif à l'organisation de l'exploitation des carrières.
- L'arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Énergie et des Petites Entreprises, du 15 novembre 2005, relatif à la définition de la liste des établissements dangereux, nuisants pour la santé ou gênants, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de la Technologie, du 23 février 2010, et par l'arrêté du Ministre de l'Industrie, du 24 octobre 2012.
- L'arrêté de la Ministre de l'Équipement, de l'Habitat et chargée de la gestion du Ministère de l'Économie et de la Planification, du 19 janvier 2024, relatif à la définition du cahier des charges concernant l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.