Concession d’occupation sur le domaine public routier de l’Etat
| Domaine de la prestation | Domaine public routier |
|---|---|
| Objet de la prestation | Autorisation d’occupation temporaire le domaine public routier de l’état |
- Toute personne désirant occuper une portion quelconque du domaine public routier de l'état ou de ses dépendances.
- Une demande sur un papier libre
- Plan de situation de la portion à occuper
- Plan parcellaire coté indiquant la superficie à occuper le cas échéant
- Schéma de la circulation dans la zône où se trouve la portion à occuper le cas échéant
- Mémoire explicatif des travaux à exécuter
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Service de l'entretien des routes ou services de ponts et chaussés à la direction régionale de l'équipement concernée | 15 jours |
| Service | Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée |
|---|---|
| Adresse | Selon gouvernorat |
| Service | Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement concernée |
|---|---|
| Adresse | Selon gouvernorat |
- 15 jours
- Loi N° 86 - 17 du 7 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'état
- Décret N°87 - 655 du 20 avril 1987 fixant les conditions d'occupation du domaine public routier