Concession d’occupation sur le domaine public routier de l’Etat

Ponts et Chaussées

Domaine de la prestation	Domaine public routier
Objet de la prestation	Concession d’occupation sur le domaine public routier de l’Etat

Plan de situation à l'échelle 1/5000
Plan d'implantation général des installations à l'échelle 1/1000
Mémoire explicatif des travaux (matériaux, ou équipements ou modes d'exécution)
Note de calcul déterminant la résistance des implantations à exécuter
Plan d'implantation des installations annexé à l'échelle 1/50
Coupes en travers donnant la position exacte de l'ouvrage projeté ainsi que les réseaux divers éventuels à l'échelle 1/50 signés par les concessionnaires publics
Plan de signalisation du chantier
Avis de la commission concernée

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
Dépôt de la demande Etude et constat des lieux Approbation de l'autorisation d'occupation après avoir eu l'avis de la commission technique du domaine public routier Etablissement de l'autorisation	Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement concernée	De 15 jours à un mois selon le cas

Service	Bureau d'ordre de la direction régionale de l'équipement concernée
Adresse	Selon gouvernorat

Service	Service de l'entretien des routes ou service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement concernée
Adresse	Selon gouvernorat

Loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
Décret n° 87 -654 du 20 Avril 1987 fixant les conditions de la concession d'occupation du domaine public routier
Circulaire du Premier Ministre n° 30 du 30 avril 1994
Circulaire du Premier Ministre n° 31 du 7 avril 2000
Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n°172 du 27 novembre 1991
Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n°6 du 10 mars 1992
Circulaire du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat n° 1088 du 24 avril 1995
Arrêté des Ministres des finances, de domaine de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement de l'habitat du 25 Août 1998 fixant les taux des redevances pour l'occupation du domaine public routier de l'état