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Réglementation services aériens et maritimes

Principaux secteurs

Services aériens et maritimes

Réglementation

  • Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d'une Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral.
  • Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime.
  • Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de réaménagement du territoire et de L'urbanisme.
  • Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
  • Arrêté du ministre de l'Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 21 Janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et de conditions de leur octroi. Annexe n° 13
  • Article 5 - Annexe n° 3-86 du Décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
  • Loi nº 98-109 relative à l'office de la marine marchande et des ports.
  • Loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
  • Loi n° 30 de 1970 du 3 juillet 1970 portant création de l'office des ports aériens de Tunisie.
  • Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports
  • Loi n° 58 de 1999 du 29 juin 1999 portant promulgation du Code de l’aéronautique civile
  • Article 5 - Annexe n° 3-81 du Décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
  • Arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne.
  • Arrêté du ministre de l'Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire du 21 Janvier 2003, relatif à la révision de la liste des prestations administratives assurées par les services et les établissements relevant du ministère de l'Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et de conditions de leur octroi. Annexe n° 12
  • Décret n°2009-1338 du 28 avril 2009, relatif à la création d'un guichet unique pour fournir les prestations administratives nécessaires au tournage des films tunisiens, étrangers et à participation étrangère.
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